Recourir en cas de salaire impayé
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Mise en demeure de l’employeur, saisine du conseil de Prud’hommes, rupture de contrat de travail…Comment se faire entendre en cas de salaire impayé ?
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Reconnaitre un salaire impayé et connaître ses recours
Au 1er trimestre 2022, il y a eu une hausse de 35% de demandes d’interventions du régime AGS. Le régime AGS (soit régime de garantie des salaires) est un fonds de solidarité interentreprises, alimenté par une cotisation patronale obligatoire payée par toutes les entreprises. Il permet d’avancer les fonds nécessaires au paiement des créances salariales lorsqu’une entreprise ne le peut plus. Ainsi, au cours du 1er trimestre 2022, le Régime AGS a avancé près de 268 millions d’euros au profit de 29 279 bénéficiaires. Cela représente respectivement une hausse +20% et +24% par rapport au 1er trimestre 2021.Cette hausse est due à l’augmentation d’entreprises défaillantes. Il est donc important de reconnaître les situations de salaire impayé et les recours possibles pour y remédier.
Sommaire de l'article
Quand doit être payé le salaire ?
Bien que le salaire soit généralement versé à la fin ou au début du mois, aucune exigence n’existe concernant la date de versement du salaire. Cependant, s’il existe une convention collective précisant une date, l’employeur se doit de la respecter.
Si l’article L3242-1 ne précise aucune date pour le versement du salaire, la seule obligation réside dans le respect du délai de paiement entre 2 mois de salaires (art L3242-1 Code du travail). Ce délai diffère en fonction du type de contrat de travail. Ainsi, pour un salarié lié par un contrat de travail standard, ce délai ne doit pas dépasser 1 mois. Pour un salarié à domicile, un saisonnier, un intermittent ou un salarié temporaire, ce délai est de 2 semaines maximum (art L3242-3 Code du travail).
Il faut aussi savoir que les heures supplémentaires doivent être payées en même temps que le salaire pour le mois concerné (arrêt Ch sociale, 19 octobre 2016). L’employeur n’a pas le droit de reporter ce paiement.
Le salarié ayant signé un accord acceptant les retards de paiement ou les ayant acceptés auparavant peut toujours demander le paiement de ses salaires en retard après un mois.
Les recours possibles contre un salaire impayé
Un employé victime de salaires impayés a plusieurs recours à sa disposition:
- La mise en demeure de l’employeur pour salaire impayé
- La saisine du conseil de Prud’hommes
- La rupture du contrat de travail
La mise en demeure de l’employeur pour salaire impayé
Avant d’utiliser d’autres recours, l’employé doit mettre en demeure son employeur de le payer. Ainsi, l’employé doit envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception demandant à son employeur de se conformer à son obligation (verser le paiement du salaire).
Cette première étape permet d’éviter toutes démarches supplémentaires inutiles car le litige s’arrête généralement là. Cependant, si l’employeur ne répond pas ou refuse, il faut passer à l’étape suivante.
La saisine du conseil de Prud’hommes
Si l’employeur ne répond pas ou refuse de payer, le salarié peut alors saisir le conseil de Prud’hommes. En plus de recevoir paiement de son salaire, l’employé peut aussi demander le paiement de dommages et intérêts. Cela est possible s’il estime avoir subi un préjudice du fait du retard de paiement ou du non-versement de salaire.
Le salarié dispose de 3 ans pour saisir le conseil de Prud’hommes (Article 3245-1 du Code du travail).
D’ailleurs, une fois devant le conseil, ce n’est pas à lui de prouver le retard ou non-paiement de salaire mais à l’employeur de prouver le contraire.
Si l’employeur est jugé coupable, le juge pourra lui ordonner de verser les sommes dues (salaire et dommages et intérêts) ainsi que des possibles intérêts de retard.
Le non-paiement de salaire est aussi une infraction pénale, passible d’une amende de 450€ (Article R. 3246-1 du Code du travail).
La rupture du contrat de travail
Enfin, le salarié peut aussi demander la rupture de son contrat de travail si le retard est trop important. Dans ce cas, la rupture n’est pas qualifiée de démission mais de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a alors droit à diverses indemnités :
- Indemnité de licenciement
L’indemnité de licenciement est accordée au salarié en CDI pour compenser la perte de son emploi. Cette indemnité sera versée en fonction du motif du licenciement ainsi que de l’ancienneté du salarié. Ainsi, en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l’indemnité ne sera pas versée. Le salarié doit aussi justifier de 8 mois d’ancienneté ininterrompus auprès du même employeur.
- Indemnité de préavis
Lorsqu’un salarié est licencié ou démissionne, celui-ci doit exécuter une période de préavis avant de quitter l’entreprise. Si, à la demande de l’employeur, il accepte de ne pas l’exécuter, alors il aura le droit à une indemnité compensatrice.
- Dommages et intérêts.
Le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts pour préjudice distinct. Cependant, c’est au salarié de prouver qu’il a subi un préjudice du fait du retard ou non-paiement des salaires. Il faut donc prouver que le retard ou non-paiement a eu des conséquences sur sa vie tel qu’un retard de paiement de loyer.
Cette rupture du contrat de travail va d’ailleurs permettre au salarié d’obtenir des allocations chômage
Le cas de l’entreprise en difficulté
Comme expliqué plus haut, si une entreprise est en difficulté financière, les salariés ont le droit à la garantie de paiement des salaires grâce à l’AGS. C’est le représentant des salariés, nommé par le juge, qui met en œuvre la procédure de l’AGS.
Cependant, seules les créances résultant de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’administrateur ou du mandataire judiciaire peuvent être garanties par l’AGS. Ainsi, les indemnités dues à la rupture du contrat ne sont pas garanties par l’AGS.
Si l’entreprise est en liquidation, les salariés auront la priorité sur toutes les autres créances que doit l’entreprise, elles seront payées en premier.
L’intérêt du recours à un avocat en cas d'un salaire impayé
Notre formulaire Salaire impayé vous permettra de mieux connaître vos droits et vos obligations. Cependant l’expertise d’un avocat en droit du travail est toujours recommandée. En effet, il pourra vous informer plus en détails sur vos possibilités de recours et vous assister dans vos démarches.