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Comment reconnaître du travail dissimulé?
4.6 % des individus de la zone euro déclarent avoir eu recours au travail non déclaré au cours de l’année 2013 (Eurobaromètre). Parallèlement, 7.3 % des ménages déclarent avoir payé des services à la personne (SAP) non déclarés. Les irrégularités provoquant des situations de travail dissimulé peuvent donc provenir à la fois de l’employeur et du salarié. Cependant, il est important de pouvoir le reconnaître, puisqu’un employé victime pourrait recevoir une indemnité pour travail dissimulé conséquente.
Le travail dissimulé: Qu’est-ce que c’est?
Le travail dissimulé est une des formes de travail illégal qui existe dans le code du travail. D’autres sont le prêt illicite de main d’œuvre, le marchandage, ou la fraude aux revenus de remplacement. Le délit de travail dissimulé se constitue par la dissimulation intentionnelle d’une activité (art L8221-3 du Code du travail) ou d’emploi salarié (art L8221-5 du Code du travail).
L’article L 8224-1 du code du travail prévoit que toute personne physique responsable du délit de travail dissimulé encourt une peine de 3 ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 45000 €.
Ces infractions donnent droit à l’employé de demander la requalification de sa situation en CDI à temps plein. Si le contrat a pris fin, l’employé peut aussi avoir droit à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire (article L8223-1 Code du Travail). Cette indemnité pour travail dissimulé est destinée à réparer le préjudice subi par le salarié. Elle est aussi cumulable avec les autres prévues par la loi lors de la rupture d’un contrat.
Comment ne pas confondre travail dissimulé et violation de contrat?
Le travail dissimulé est généralement synonyme de travail exécuté sans contrat de travail. Mais un employeur peut aussi être coupable de travail dissimulé même s’il a passé un contrat avec son employé.
Ainsi, il est important de faire la différence entre le travail dissimulé et la violation du contrat. En effet, tout non-respect du contrat en place entre l’employé et l’employeur n’est pas forcément du travail dissimulé.
Quelques exemples de travail dissimulé :
Le travail dissimulé dans le cadre d’un stage
Le manque de certaines obligations dans la convention de stage peut constituer un travail dissimulé et même parfois entrainer la requalification du contrat.
L’employeur est notamment tenu de payer, après 2 mois, à la hauteur de 3,90€/heure sans quoi, cela peut être considéré comme du travail dissimulé.
Cependant d’autres obligations n’entrainent pas pour autant de travail dissimulé lorsqu’elles ne sont pas respectées.
L’employeur doit par exemple participer à hauteur de 50% aux frais de transport de son employé. S’il ne le fait pas, il viole ses obligations découlant de la convention de stage sans pour autant constituer un travail dissimulé.
Par ailleurs, l’employeur doit en principe fournir des tickets restaurant à son employé s’il n’y a pas de cantine sur le site, la violation de cette obligation n’équivaut également pas à du travail dissimulé.
Le travail dissimulé dans le cadre d’un contrat de freelance
Avec un contrat de freelance, le travail dissimulé peut être difficile à prouver. En effet, pour ces contrats il existe une présomption de travailleur indépendant.
Ainsi, un prestataire négociant tous les termes de son contrat avec l’employeur est présumé être un travailleur indépendant. Dans ce cas, si le prestataire souhaite dénoncer un travail dissimuler et requalifier son contrat en CDI, il devra prouver un lien de subordination permanent avec l’employeur.
L’intérêt du recours à un avocat
L’expertise d’un avocat spécialisé est toujours recommandée. En effet, les sanctions civiles (indemnité pour travail dissimulé et autres) ne nécessitent pas la condamnation préalable de l’employeur par la juridiction pénale. En revanche, pour que le travail dissimulé soit réellement sanctionné, il faut avoir recours aux sanctions pénales.
Dans tous les cas, un avocat spécialisé peut vous informer sur vos possibilités de recours, pénales ou non. Il pourra par la suite vous assister dans vos démarches.