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Insatisfaits de vos achats en ligne ? Nous avons la solution : le remboursement
Vous avez effectué un achat en ligne mais le produit commandé ne vous convient pas ? a été endommagé lors de la livraison ? ou encore avez-vous été débité d’un mauvais montant ? En tant que consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L.221-5 du Code de la consommation. En d’autres termes, vous avez la possibilité de demander le remboursement d’un achat en ligne.
Voici un bref aperçu de l’aide que vous apportera le formulaire ci-dessus.
3 intérêts essentiels de remplir ce formulaire
Le formulaire a vocation à vous soumettre au régime des ventes à distance selon votre situation.
Ainsi, par les questions qui suivront dans ce formulaire, il s’agira de :
– Identifier votre situation
– Vous affilier à un régime déterminé
– Vous indiquer vos droits et la procédure remboursement à suivre.
Réussir votre procédure de remboursement d’un achat en ligne en 3 points
1. A qui m’adresser ?
Adressez votre demande de remboursement à votre vendeur. Celui-ci a l’obligation de procéder au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de votre demande.
2. Que faire en cas d’inexécution persistante ?
Si votre vendeur tarde ou fait preuve d’une totale inertie, deux solutions d’offrent à vous :
– engager une procédure de mise en demeure
– vous adresser au service client du site sur lequel vous avez commandé votre produit
3. De quel type de remboursement puis-je bénéficier ?
Votre remboursement peut aussi bien concerner l’intégralité de votre commande que ne porter que sur une partie de la valeur du produit ou les frais de ports. A ce titre, il existe un remboursement dit intégral et un autre dit partiel.
En réalité, en toute hypothèse, vous recevrez le virement qui apparaitra directement sur le compte bancaire lié à la carte utilisée lors de la commande. Cela peut toutefois prendre 72 heures ouvrées pour être visible sur votre compte.
Alternativement, si votre demande concerne la panne du produit ou un défaut esthétique majeur, le reconditionneur doit vous éditer un « bon de retour » à ses frais. En cas d’oubli de sa part, veuillez le spécifier dans votre service après vente pour qu’il puisse prendre en charge votre demande le plus vite possible.
A l’issue de votre demande, votre produit est réceptionné par lui. Celui-ci doit alors procéder au remboursement dans un délai de 3 jours à compter de la réception.
Le recours à un avocat pour vous accompagner dans vos démarches
Grâce à notre formulaire Les modes alternatifs de règlements des litiges, vous pourrez vous tenir informé de vos droits et obligations. Enfin, vous serez, selon vos demandes, être mis en relation avec un avocat afin d’obtenir une assistance, un accompagnement pour vous recours et vos démarches juridiques et profiter de l’expérience d’un professionnel du droit.
A ce titre, vous aurez le choix entre plusieurs prestations : assistance juridique, rédaction d’un document juridique ou encore une représentation par un avocat.
Alors n’attendez plus et remplissez notre nouveau formulaire !
Nos autres formulaires en ligne qui peuvent vous intéresser :
– Procédure civile : devant quel juge se rendre ?
– Délais et procédure devant le conseil de prud’hommes
– Le recours à un avocat est-il obligatoire pour votre litige ?
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