Comment engager la responsabilité du fait des produits défectueux d’un producteur?
Dans une récente affaire du 2 juin 2021, la Cour de cassation a précisé l’incidence de la faute de la victime sur la responsabilité du producteur d’un produit défectueux. Il faut rappeler que la faute de la victime fait partie des causes d’exonération possible pour le producteur. En effet, la responsabilité du producteur d’un produit défectueux peut être réduite ou supprimée si le dommage est causé par un défaut du produit et la faute de la victime. Dans cette affaire, la Cour de cassation a précisé que comme la faute de la victime n’avait fait qu’aggraver le dommage, la responsabilité du producteur ne pouvait pas être réduite. Il existe d’autres précisions de la responsabilité du fait des produits défectueux qu’il est nécessaire de voir.
La responsabilité du fait des produits défectueux: De quoi parle-t-on?
La responsabilité du fait des produits défectueux a été introduite par une directive européenne du 25 juillet 1985. Cependant, elle n’a été transposée en France que le 19 mai 1998. Ce retard a d’ailleurs valu à la France une condamnation par la Cour de Justice des Communautés Européennes à l’époque.
Cette loi a donc permis d’introduire les articles 1245 et suivant dans le Code civil, définissant plus en détails la responsabilité du fait des produits défectueux.
Ainsi, l’article 1245 indique que: “Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime”.
Une personne peut donc engager la responsabilité d’un producteur si elle est victime d’un dommage issu du défaut de sécurité d’un produit. Si c’est le cas, elle pourra réclamer la réparation de son préjudice au producteur ou fabricant du produit en question.
Les articles suivants indiquent les conditions d’application de la loi du 19 mai 1998. Comme mentionné plus haut, la loi du 19 mai 1998 ne s’applique que sur les produits mis en circulation après le 21 mai 1998. Cependant, il existe d’autres conditions d’applications.
Une telle responsabilité ne s’applique qu’au producteur d’un produit défectueux. L’article 1245-5 du Code civil précise qu’un producteur d’un produit défectueux peut être le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, ou le fabricant d’une partie composante du produit.
De plus, il faut que le dommage ait été causé par un produit défectueux mis en circulation. L’article 1245-4 du Code civil précise qu’un produit est mis en circulation lorsque “le producteur s’en est dessaisi volontairement”.
La possibilité d’invoquer la responsabilité d’un producteur pour un produit défectueux
Pour engager la responsabilité du producteur pour un produit défectueux, il faut que la victime apporte la preuve:
- D’un dommage;
- D’un défaut du produit;
- D’un lien de causalité entre les deux (article 1245-8 Code civil).
Le dommage
La définition du dommage pour cette responsabilité suit celle de la responsabilité civile.
En effet, il faut que le préjudice de la victime soit réel (un dommage incontestable), certain (un dommage établi et évaluable),et direct et personnel (seule la victime peut obtenir réparation).
De plus, la responsabilité du producteur peut être engagée pour un dommage causé à une personne ou à un bien (article 1245-1 Code civil). Cependant, quand le cas d’une atteinte à un bien, le dommage subi doit être d’une valeur supérieure à 500€ (décret du 11 février 2005).
La responsabilité ne s’applique pas non plus aux dommages causés au produit en lui-même.
Le défaut du produit
La notion de produit défectueux a été précisée dans le code civil dans deux articles.
L’article 1245-2 du Code civil définit un produit comme “bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble”.
L’article 1245-3 du Code civil indique qu’un produit est considéré comme défectueux “lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre”. Il précise aussi que pour apprécier la défectuosité d’un produit, il faut prendre en compte toutes les circonstances. Par cette expression, le juge désigne en particulier:
- la présentation du produit,
Le juge peut sanctionner le défaut ou l’insuffisance d’information notamment de mise en garde, quant à l’utilisation du produit. (1ère civ. 07/11/2006).
- l’usage qui peut en être raisonnablement attendu,
En effet, un produit dont l’usage comporte des risques trop importants par rapport à l’avantage qu’il procure sera considéré défectueux (1ère civ. 24/01/2006).
- le moment de sa mise en circulation
En revanche, il faut préciser que la seule mise en circulation postérieure d’un autre produit plus perfectionné n’est pas suffisante pour retenir le caractère défectueux du produit.
Le lien de causalité
Il faut prouver que le défaut est la cause du dommage. Cependant, une simple implication du produit dans la réalisation du dommage ne suffit pas. Et, bien entendu, un défaut né après la mise en circulation du produit ne peut être imputé au producteur.
En pratique, le lien est plutôt facile à prouver car il tient généralement sur le rapport d’expertise.
Les causes d’exonération de sa responsabilité du fait des produits défectueux
La responsabilité du fait des produits défectueux est une responsabilité de plein droit. Le producteur ne peut donc s’exonérer que dans des hypothèses prédéfinies.
L’article 1245-10 du Code civil indique des causes d’exonération spécifiques à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Cet article indique donc que le producteur peut s’exonérer en apportant la preuve que :
- le produit incriminé n’était pas mis en circulation au moment du dommage ;
- le défaut est né après la mise en circulation du produit ;
- le produit n’avait pas vocation à être vendu ou distribué;
- l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où le produit a été mis en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut.
- le défaut est dû au respect de normes législatives ou réglementaires.
Il existe aussi des causes d’exonération de droit commun telle que:
- la faute de la victime: si la victime a participé à la réalisation de son propre dommage, la responsabilité du producteur peut être réduite voire supprimée. (Article 1245-12 du Code civil)
- la force majeure: un évènement exceptionnel qui rend la réalisation du dommage à la fois irrésistible et imprévisible pour le producteur.
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