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Téléchargement et streaming illégal : quelles conséquences ?
Qu’est-ce que le téléchargement illégal ?
→ Il s’agit de l’acquisition d’œuvres culturelles (films, musiques etc.) via internet lorsque :
-les contenus audiovisuels sont protégés par des droits d’auteur
-les ayants droits (l’artiste ou le compositeur) n’ont pas perçu de rémunération à la suite de la copie de leurs œuvres.
En effet, il est interdit de télécharger sans autorisation et sans payer des œuvres artistiques couvertes par le droit d’auteur.
Qu’est ce le streaming en ligne ?
→ C’est un type de technologie multimédia fournissant du contenu vidéo et audio (films, musiques etc) à un appareil connecté
à Internet et permettant d’y avoir un accès direct sur un ordinateur ou un appareil mobile.
Le streaming c’est : 60% du trafic internet en 2019, regroupant l’accès à tous les types de contenus vidéos (en passant de Netflix, Youtube aux plateformes de streaming gratuites et illégales) et représentant près de 13 millions de Français en 2020.
Mais le streaming peut aussi être illégal: lorsqu’il s’agit de regarder des œuvres culturelles sans paiement des droits liés à celles-ci.
Fonctionnement de la procédure de surveillance de l’ARCOM :
Quel organisme lutte-t-il contre les pratiques du téléchargement illégal ?
2 dates à retenir :
→ En 2009, Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) est mise en place. Depuis, 3 millions d’e-mails d’avertissement ont été envoyés par cet organisme et près de 1500 personnes ont fait l’objet de sanctions.
→ Au 1er janvier 2022, le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) et Hadopi fusionnent pour devenir l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique). Une de ses missions principales: lutter contre le piratage sur Internet.
⇒ Il existe plusieurs techniques pour se procurer ou accéder des œuvres via internet, à savoir :
L’Arcom (ex-CSA et Hadopi) repère uniquement l’utilisation illégale du peer-to-peer.
⇒ Avertissements :
En cas de téléchargement illégal (piratage) de films ou de musiques, vous recevrez une réponse graduée:
Un 1er avertissement de l’Arcom par mail
Puis un 2ème par courrier si vous continuez après un 1er avertissement
Vous risquez d’être poursuivi en justice et d’être condamné si vous continuez après 2 avertissements
ATTENTION:
L’Arcom repère les connexions ayant servi à un téléchargement illégal : vous êtes identifié via votre fournisseur d’accès ⇒ cela constitue la négligence caractérisée.
Veillez au bon usage de votre connexion WIFI (sans fil) par vous-même et par vos proches et voisins : renseignez-vous sur les moyens de sécuriser votre connexion auprès de votre fournisseur d’accès à internet.
La preuve est en effet faite par la mise à disposition illégale des œuvres, à travers le repérage des connexions ayant servi à un téléchargement illégal :
→ Vous pouvez donc être identifié(e) via votre fournisseur d’accès.
Sanctions pénales encourues en cas de téléchargement et streaming illégal :
Le streaming prend en compte plusieurs risques majeurs, l’un des principaux étant d’ordre légal:
En cas de 3ème repérage effectué par l’Arcom dans les 12 mois suivants le 1er mail, vous recevrez une notification : un acte de procédure ou une décision est porté à votre connaissance par voie postale vous informant d’éventuelles poursuites judiciares.
Vous aurez dès 15 jours pour fournir des observations.
Votre cas sera ensuite examiné par la Commission de protection des droits de l’Arcom qui pourra vous convoquer.
→ Selon la gravité du téléchargement illégal, vous risquez en moyenne une peine maximale de 1500€ d’amende (7500€ si vous êtes une entreprise).
→ Mais, selon votre cas, vous pouvez éventuellement être sanctionné de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
Grâce à notre formulaire ci-dessus, vous saurez, en quelques minutes seulement, quelles sont les sanctions adaptées à votre situation.
Autres risques encourus pour téléchargement et streaming illégal :
Le streaming prend en compte d’autres risques majeurs:
Récupération d’un malware et virus : les plateformes de streaming illégales sont moins surveillées et régulées, laissées à la libre exploitation de particuliers : les liens peuvent très souvent mener vers des contenus néfastes.
Récupération des données de l’utilisateur par la plateforme : cela permet aux plateformes, généralement via les cookies, de revendre ces données (adresse-mail, téléphone etc), permettant alors à des entreprises d’afficher des publicités ciblées sur les adresses IP retenues.
Comment distinguer un site de streaming légal d’un site illégal ?
Les plateformes légales sont généralement payantes : c’est le cas de Netflix, Prime Video, Disney+ et OCS.
Il est possible de bénéficier de séries en replay ou de films directement sur le site officiel des chaînes de télévision.
Les plateformes illégales ne paient aucun droit de diffusion, sont souvent gratuites, pleines de publicités et les vidéos sont de moindre qualité.
Les plateformes illégales changent souvent d’URL pour éviter de se faire repérer par les autorités.
⇒ Pour s’assurer qu’un site de streaming est bien légal, il est possible de se tourner vers le site d’HADOPI qui propose un annuaire des plateformes soumises à la loi, en payant les droits d’auteur pour les œuvres rendues disponibles.
Pour éviter les problèmes de virus et de sanctions légales, il est souhaitable de passer par des plateformes de streaming fiables et sécurisées, qui respectent les droits d’auteur.
L’intérêt de recourir à un avocat en cas de problème :
⇒ Si vous êtes convoqué par la Commission de protection des droits de l’Arcom ou si vous souhaitez être entendu(e) à votre demande : soyez assisté(e) par un avocat lors de votre audition, cela vous permettra d’avoir :
Une bonne défense pénale
La garantie du respect de vos droits au long de toute procédure judiciaire
⇒ Si vous souhaitez protéger vos droits à l’égard de toute cybercriminalité, un avocat vous sera utile pour :
Vous assurer une protection optimale contre tout agissement illicite contre vos droits (notamment si vous êtes une entreprise)
Protéger votre présence en ligne contre le piratage ou toute autre pratique déloyale de concurrents ou cybercriminels.
