La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d’entreprendre, après la rupture d’un contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour être valable, la clause doit respecter certains critères.
Quelques jurisprudences pour préciser ces critères
Périmètre géographique
Cass, Com, 12 février 2013 : l’objet de la clause doit être précisément déterminé, et est nécessairement borné dans le temps et dans l’espace.
Cass, Com, 4 mars 2020 n°17-21764 : La clause de non-concurrence doit en principe déterminer son périmètre géographique d’application, ou à tout le moins le rendre déterminable. A défaut, elle est nulle.
Une clause couvrant un périmètre quasi mondial peut parfois être acceptée si le domaine d’activité est d’une part très particulier, et d’autre part, si les clients potentiels sont répartis sur plusieurs territoires. ( Cass, Com, 11 mars 2014 n°12-12074)
Durée
Cass, Com, 12 février 2013 : l’objet de la clause doit être précisément déterminé, et est nécessairement borné dans le temps et dans l’espace.
Cass, 3e Civ, 18 mars 1987 n°85-16171 : La clause de non concurrence doit impérativement avoir une durée sinon elle est nulle.
Proportionnalité
Cass, com, 4 janvier 1994 n°92-1423261 : une clause de non-concurrence n’est valable que si elle est proportionnée à l’objet du contrat
La proportionnalité est exigée par la jurisprudence entre la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et l’atteinte portée à la liberté de travailler du salarié
Intérêt de l’entreprise
Cass, Soc, 14 mai 1992 n°89-45300: une clause de non concurrence ne peut être prise que dans l’intérêt légitime de l’entreprise créancière.
L’objet de la clause doit donc véritablement protéger l’entreprise contre une véritable activité concurrentielle du débiteur.
Exemples : Une clause de non-concurrence ne peut pas priver le salarié d’exercer une activité qu’il n’exerçait pas + Elle ne peut pas s’appliquer non plus à des personnes qui ne représentent aucun risque concurrentiel pour l’entreprise.